Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 septembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 septembre 2004, 260716)
| Date de Résolution | 15 septembre 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 260716, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2003 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... et pour M. Robert B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 septembre 2003 en tant que, après avoir annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2003 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Marmande (Lot-et-Garonne), il a rejeté les conclusions des exposants tendant à ce que soit déclarée l'inéligibilité des candidats de la liste de M. AJ ;
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) de déclarer que les candidats de cette liste sont inéligibles ;
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) de mettre à la charge de M. AJ et de ses colistiers une somme de 3 050 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu, 2°) sous le n° 260749, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2003 et 31 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard AJ, demeurant ..., M. Jacques AK, demeurant ... , Mme Marie-Claude AL, demeurant ..., Mme Monique AM, demeurant ..., Mme Geneviève AN, demeurant ..., M. Jacques AO, demeurant ... , M. Claude AP, demeurant ..., M. Michel AQ, demeurant ..., Mme Christine AR, demeurant ..., Mme Marie-Odile AT, demeurant ..., Mme Claudette AU, demeurant ..., Mme Anne AV, demeurant ..., M. Roland AW, demeurant ..., Mme Sylvie AX, demeurant ... , M. Jean-Paul AY, demeurant ..., Mme Françoise AZ, demeurant ..., M. Robert BA, demeurant ..., M. Gilles BC, demeurant ..., M. Patrick BD, demeurant ..., Mme Marie-Claude BF, demeurant ..., Mme Nicole BG, demeurant ..., Mme Christelle BH, demeurant ... , M. Jérôme BJ, demeurant ..., Mme Claire BK, demeurant ..., M. Joël BL, demeurant ..., Mme Saïda BM, demeurant ..., M. Pierre BN, demeurant ..., Mme Danièle BO, demeurant ... et M. Jean BP, demeurant ... ; M. AJ et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2003 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) ;
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) de rejeter la demande de M. C et de ses colistiers et celles de M. A et de M. B ;
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) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 3 700 euros au titre des frais...
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