Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 septembre 2005, 266208)
| Date de Résolution | 28 septembre 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 266208, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 avril, 5 juillet et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 2 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 7 septembre 1999 du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 mars 1992 du conseil départemental de l'ordre des médecins de MeurtheetMoselle inscrivant au tableau de l'ordre la SCP Y ;
-
) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de MeurtheetMoselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 266210, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPaul YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 2 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 2 décembre 1997 du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 novembre 1995 du conseil départemental de l'ordre des médecins de MeurtheetMoselle inscrivant au tableau de l'ordre la société d'exercice libéral unipersonnelle de M. Y ;
-
) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de MeurtheetMoselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Richard, avocat de M. YX,
- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. YX présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes :
Considérant que lorsque des dispositions législatives ou réglementaires organisent une procédure obligatoire de...
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