Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 3 avril 1968, 69629, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 avril 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 3 FEVRIER 1964, PORTANT ADMISSION SELON LA PROCEDURE DE DEROGATION PREVUE A L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LA DAME Y... POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE AU LIEU DIT "PRE DU PAUVREMENT", RUE DE VALENTIGNY A AUDINCOURT DOUBS AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DU DOUBS EN DATE DU 11 MARS 1964 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ARRETE MINISTERIEL ET OCTROYANT LA LICENCE A LA DAME JACQUOT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE BOICHARD TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 571, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "... SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT, DES DEROGATIONS A CES REGLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, APRES AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE PRESCRIPTION, RAPPROCHEE DES DISPOSITIONS PRECEDENTES DUDIT ARTICLE AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE L. 570, QUE, SI LA LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES CONFORMEMENT AUXDITES DISPOSITIONS CONSTITUE POUR LES PHARMACIENS UN AVANTAGE DONT ILS SONT EN DROIT DE REVENDIQUER LE BENEFICE, L'EXERCICE DE CE DROIT NE SAURAIT EN AUCUN CAS INTERDIRE AU MINISTRE D'USER DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L. 571 PARAGRAPHE 5 D'ACCORDER DES DEROGATIONS LORSQUE LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT ; QUE LE RECOURS A CETTE FACULTE NE SAURAIT PAR LUI-MEME CONSTITUER UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR ESTIMER EN L'ESPECE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A LA DAME JACQUOT LA DEROGATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE, LE MINISTRE S'EST FONDE SUR CE QUE LA POPULATION D'AUDINCOURT AUGMENTAIT REGULIEREMENT ET QUE L'EMPLACEMENT CHOISI PAR LA DAME JACQUOT POUR L'INSTALLATION DE...
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