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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 3 avril 1968, 63221, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 3 avril 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1956 AVAIENT RESPECTIVEMENT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES DE PARCELLES DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET DECLARE CESSIBLES LESDITES PARCELLES DONT LA DAME VEUVE X... ET LA SOCIETE "LES BRIQUETERIES X..." ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE CES ARRETES SONT DEVENUS CADUCS A LA SUITE DE L'ABANDON DE LA PROCEDURE PAR LA COMMUNE QUI AVAIT OBTENU DE L'UNION DES CASTORS DES PROFESSIONS DES TRANSPORTS ET DES SERVICES PUBLICS DE LA REGION PARISIENNE, TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A CETTE DERNIERE PAR LES REQUERANTES, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LES PARCELLES DONT S'AGIT LES OUVRAGES PROJETES ; QU'APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, L'UNION DES CASTORS DES PROFESSIONS DU TRANSPORT ET DES SERVICES PUBLICS DE LA REGION PARISIENNE RENONCA AU BENEFICE DE LA PROMESSE DE VENTE SUSMENTIONNEE ; QU'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'EXPROPRIATION A ETE ALORS ENGAGEE ; QUE TOUTEFOIS LES CONSTRUCTIONS DESTINEES AU FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE ETANT DEJA EDIFIEES ET ETANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE D'OUVRAGES PUBLICS, INTANGIBLES, LADITE PROCEDURE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES TERRAINS SUR LESQUELS CES OUVRAGES ETAIENT IMPLANTES DU PATRIMOINE DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA SOCIETE "LES BRIQUETERIES X..." DANS CELUI DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A PU REGULIEREMENT ETRE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, II DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET N'AVAIT A CONTENIR NI LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX NI LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, PIECES QUI NE SONT EXIGEES QUE, DANS LE CAS PREVU AU I DU MEME ARTICLE OU LA DECLARATION...

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