Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 16 avril 1969, 68764, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:16 avril 1969
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

PISTE A BETAIL EN NOUVELLE CALEDONIE ASSIMILABLE A UN CHEMIN RURAL EN VERTU D'UNE DELIBERATION ANTERIEURE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, AYANT ETE CLASSEE PAR CETTE DERNIERE DANS LA VOIRIE D'UNE COMMUNE. LEGALITE DUDIT CLASSEMENT, BIEN QUE LES TERRAINS NECESSAIRES A L 'ASSIETTE DE LA VOIE N'AIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE EXPROPRIATION PREALABLE, LE CONCESSIONNAIRE DESDITS TERRAINS AUX DROITS DUQUEL... (voir le sommaire complet)

 
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VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LE SIEUR X... EMILE , DEMEURANT A POYA, NOUVELLE-CALEDONIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 DECEMBRE 1965 ET 20 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN DATE DU 2 JUIN 1965, EN TANT QU'ELLE PRONONCE LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DE LA MUNICIPALITE DE POYA ET COMME PISTE DE BETAIL D'UN CHEMIN PARTANT DE LA ROUTE MUNICIPALE N° 12 POUR ABOUTIR AU P. K. 215 200 DE LA ROUTE TERRITORIALE N° 1, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A RENDU EXECUTOIRE LADITE DELIBERATION ; VU L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1880 ; VU L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES EN DATE DU 30 MARS 1957 ; VU LA DELIBERATION N° 43 EN DATE DU 8 AVRIL 1964 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR SA DELIBERATION, EN DATE DU 8 AVRIL 1964, L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE A ASSIMILE LES PISTES A BETAIL AUX CHEMINS RURAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES, EN DATE DU 30 MARS 1957, "LE CLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL EST OPERE PAR LE CONSEIL GENERAL" , DEVENU ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TRACE DE LA PISTE A BESTIAUX, CLASSEE PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, AVAIT ETE PREALABLEMENT DETERMINE ; QUE SI LA DECISION DE CLASSEMENT N'A PAS PRECISE LA LARGEUR DE L'EMPRISE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE PRECITE DU 30 MARS 1957, QUE CELLE-CI...

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