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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 16 avril 1969, 68764, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 avril 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LE SIEUR X... EMILE , DEMEURANT A POYA, NOUVELLE-CALEDONIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 DECEMBRE 1965 ET 20 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN DATE DU 2 JUIN 1965, EN TANT QU'ELLE PRONONCE LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DE LA MUNICIPALITE DE POYA ET COMME PISTE DE BETAIL D'UN CHEMIN PARTANT DE LA ROUTE MUNICIPALE N° 12 POUR ABOUTIR AU P. K. 215 200 DE LA ROUTE TERRITORIALE N° 1, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A RENDU EXECUTOIRE LADITE DELIBERATION ; VU L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1880 ; VU L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES EN DATE DU 30 MARS 1957 ; VU LA DELIBERATION N° 43 EN DATE DU 8 AVRIL 1964 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR SA DELIBERATION, EN DATE DU 8 AVRIL 1964, L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE A ASSIMILE LES PISTES A BETAIL AUX CHEMINS RURAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES, EN DATE DU 30 MARS 1957, "LE CLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL EST OPERE PAR LE CONSEIL GENERAL" , DEVENU ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TRACE DE LA PISTE A BESTIAUX, CLASSEE PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, AVAIT ETE PREALABLEMENT DETERMINE ; QUE SI LA DECISION DE CLASSEMENT N'A PAS PRECISE LA LARGEUR DE L'EMPRISE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE PRECITE DU 30 MARS 1957, QUE CELLE-CI...

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