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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 avril 1974, 90249, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution10 avril 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 11 JANVIER 1971 LUI REFUSANT LE PAIEMENT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ; VU LE DECRET N° 69-189 DU 26 FEVRIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 FEVRIER 1969, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, QUE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 2° PEUT ETRE ACCORDEE AUX AGRICULTEURS, DESCENDANTS D'AGRICULTEURS ET SALARIES AGRICOLES QUI, REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT DECRET, ONT QUITTE L'AGRICULTURE POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT D'UNE DEMANDE D'AIDE A LA MUTATION PROFESSIONNELLE ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU DEPOT DE SA DEMANDE D'AIDE A LA MUTATION PROFESSIONNELLE, LE 9 MAI 1970, LE SIEUR X... A CERTIFIE QU'IL EXERCAIT UNIQUEMENT, A CETTE DATE, L'ACTIVITE D'AIDE FAMILIAL ALORS QU'IL EST ETABLI QU'IL EFFECTUAIT, EN REALITE, DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, UN STAGE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES D'ALBI ; QU'AINSI LA DECISION DU PREFET DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 4 JUILLET 1970, ACCORDANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER...

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