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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 avril 1974, 92045, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution24 avril 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCOIS , DEMEURANT ... A JUVISY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE COMPETENTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE Loi ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA LETTRE EN DATE DU 12 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10...

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