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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 avril 1974, 92210, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution24 avril 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... EDOUARD DOMICILIE A HEURINGHEM PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 9 JUIN 1973 QUI A REJETE SA PROTESTATION CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT DE DECLARER X... D'OFFICE LE SIEUR Y... REMI DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL D'HEURINGHEM ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.236 DU CODE ELECTORAL : "TOUT CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUS PAR LES ARTICLES L.230, L.231 ET L.232 DU CODE ELECTORAL EST IMMEDIATEMENT DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LE PREFET..." ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE, AU MOIS D'AVRIL 1971, POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, LE SIEUR Y... A CESSE D'ASSURER LE SERVICE D'EBOUAGE, D'AUTRE PART, QUE LE 22 FEVRIER 1972, SON EPOUSE, LA DAME Y... A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DE CE SERVICE ; MAIS QUE LE SIEUR Y... EST RESTE CO-LOCATAIRE DES LOCAUX NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LE MATERIEL ET LE PERSONNEL UTILISES RELEVENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR Y... ; QU'IL SUIT DE LA QUE CELUI-CI, QUI A...

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