Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 avril 1977, 03840, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 avril 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS DES 9 SEPTEMBRE 1975 ET 9 MARS 1976 PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A LA DEMOISELLE X..., ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LES DECRETS DES 26 AVRIL 1968 ET 17 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA DECISION DU 9 MARS 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A INTERPRETE LA REQUETE INTRODUITE LE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, COMME ETANT AINSI DIRIGEE CONTRE LA NOUVELLE DECISION DU PREFET INTERVENUE LE 9 MARS 1976 ET REFUSANT A NOUVEAU L'INDEMNITE DONT S'AGIT ; QUE L'INTERESSEE A INTRODUIT LE 10 MAI 1976 CONTRE CETTE NOUVELLE DECISION UNE REQUETE DONT L'INSTRUCTION ETAIT EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QU'EN ANNULANT LA DECISION DU 9 MARS 1976 EN MEME TEMPS QUE CELLE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT LA DEMOISELLE X... L'AVAIT SAISI LE 3 NOVEMBRE 1975. QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 9 MARS 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU : CONSIDERANT QUE SI PAR ARRETE DU 9 MARS 1976 POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ANNULE SA PRECEDENTE DECISION EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975, LEDIT ARRETE A ETE DEFERE A SON TOUR AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AINSI QU'IL A ETE CI-DESSUS; QU'IL EST CONSTANT QU'A CE JOUR IL N'A PAS ETE STATUE SUR LE POURVOI AINSI FORME; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 9...
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