Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1977, 02034, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 avril 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE MARIE-GEORGE Z... ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 ET D'UN TITRE DE PERCEPTION DU 20 DECEMBRE 1975;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE VALERE X...
Y... DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE LE 5 FEVRIER 1976 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DES PREFET ET TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION MARTINIQUE EN DATE DES 5 ET 20 DECEMBRE 1975 RECLAMANT A LA REQUERANTE LE REMBOURSEMENT DE LA MAJORATION DE 40 % QUI LUI AVAIT ETE MANDATE A TORT POUR LA PERIODE DU 18 JUILLET AU 1ER AOUT 1975 ET CONTRE UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE POUR UN TROP-PERCU DE 1.099,85 F;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1957, "PENDANT LA PERIODE DE CONGE ADMINISTRATIF, LES FONCTIONNAIRES NE PEUVENT PRETNDRE, ABSTRACTION FAITE DU TRAITEMENT INDICIAIRE DE BASE AFFERANT A LEUR GRADE ET LE CAS ECHEANT DE LA PRIME HIERARCHIQUE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, QU'AUX INDEMNITES DE CHERTE DE VIE EN VIGUEUR DANS LE TERRITOIRE DU CONGE SUIVANT LES TAUX LES PLUS ELEVES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES RECEVANT UN MEME TRAITEMENT" ; QUE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ET LE DEC ET DU 28 JANVIER 1957 A LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE DE CHERTE DE VIE;
CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE Z... A OBTENU UN CONGE ADMINISTRATIF DE QUATRE MOIS A PASSER EN FRANCE METROPOLITAINE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975; QU'AU COURS DE SON SEJOUR EN FRANCE METROPOLITAINE ELLE A DEMANDE AU...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI