Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 avril 1977, 99473, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 avril 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE PRONONCANT, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE, L'INVITANT, LE 28 MAI 1974, A CESSER SES FONCTIONS A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; VU LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE RELATIVE A LA LETTRE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 8 MAI 1974 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SONT DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT QUI REJETTE EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE PRECITEE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION; QUE, PAR SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER DE REIMS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN APPEL CONTRE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE QUI LUI A DONNE SATISFACTION;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS EN DATE DU 28 MAI 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS : " DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES...LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE COMPREND : 1. - 12 REPRESENTANTS DES PRATICIENS DONT LE STATUT EST DEFINI PAR LE DECRET SUSVISE DU 24 SEPTEMBRE 1960...2. - UN OU PLUSIEURS REPRESENTANTS ELUS PAR LES CHEFS DE SERVICE REGIS Y... LE DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1961"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET : "LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE CONSU LTATIVE EST FIXEE A 3 ANS...LORSQU'UN MEMBRE TITULAIRE CESSE D'APPARTENIR A LA CATEGORIE OU A LA DISCIPLINE QU'IL REPRESENTE EN COURS DE MANDAT, IL EST REMPLACE..."; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITION S QU'UN MEDECIN ELU A UNE COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PRATICIENS ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 PERD LE BENEFICE DE SON MANDAT LORSQU'IL EST L'OBJET D'UNE INTEGRATION DANS LE CORPS DES MEDECINS HOSPITALIERS...
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