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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 avril 1977, 98359, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution29 avril 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR TILLON PIERRE X...

Y..., DEMEURANT ... A ERQUY-PLAGES COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, LE 11 DECEMBRE 1974 REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DES COTES-DU-NORD OCTROYANT A LA DAME Z... DONT IL EST SEPARE DE CORPS, LES CARTES PROFESSIONNELLES DE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" ET DE"GESTION IMMOBILIERE" POUR L'EXERCICE DE CES ACTIVITES DANS LA COMMUNE D'ERQUY, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;

VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1,12, 14 ET 15 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT L'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS IMMOBILIERES, LES CARTES PROFESSIONNELLES PORTANT LA MENTION "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" ET "GESTION IMMOBILIERE" SONT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 89 DU MEME DECRET DELIVREES AUX PERSONNES QUI SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LA CONDITION D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EN JUSTIFIANT AVOIR, PENDANT AU MOINS CINQ ANS A LA DATE DE PUBLICATION DE CE DECRET ET EN Y CONSACRANT TOUT LE TEMPS EXIGE, OCCUPE UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT RELEVANT D'UN TITULAIRE DES CARTES PROFESSIONNELLES PRECITEES;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR A... EST, EN QUALITE D'X... IMMOBILIER, TITULAIRE DES DEUX CARTES PROFESSIONNELLES SUSMENTIONNEES ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LA DAME Z... JUSTIFIE AVOIR OCCUPE...

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