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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 avril 1981, 12882, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 1 avril 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE CLERMONT OISE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLERMONT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE MICHEL BREMARD AU FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS ET A CONDAMNE LA VILLE DE CLERMONT A VERSER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 300.762,74 F ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MICHEL BREMARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MICHEL BREMARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES PAR LA SOCIETE ANONYME MICHEL BREMARD AUX ABORDS DU TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A CLERMONT ET SUR LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A CONSTRUIRE UN BATIMENT COMMERCIAL PAR UNE DECISION DU 21 JANVIER 1974 AIENT ETE PRESCRITS PAR LA COMMUNE, OU CONVENUS ENTRE CELLE-CI ET LE CONSTRUCTEUR ; QU'AINSI, BIEN QUE LA SOCIETE MICHEL BREMARD, QUI ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, NE FUT TENUE A AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC, CETTE SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX A LA COMMUNE, DES DISPOSITIONS DE...

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