Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 avril 1981, 11973, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 3 avril 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ARMAND PELLERIN ET CIE DONT LE SIEGE EST A ELBOEUF, ... PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET POUR LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE ;

VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1977 ET LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 1-21 ET 1-22 DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 : CONSIDERANT QUE, DANS LES ARTICLES 1-21 ET 1-22 DE SA CIRCULAIRE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE FIXE LES PRESCRIPTIONS QUE LES ENTREPRISES SONT TENUES D'OBSERVER DANS LA CONSTITUTION ET DANS LA PRESENTATION DES DOSSIERS DE NOTIFICATION DE PROJETS, ACTES OU OPERATIONS DE CONCENTRATION ECONOMIQUE POUR QUE CETTE NOTIFICATION PUISSE, COMME LE PREVOIT LA LOI DU 19 JUILLET 1977, FAIRE COURIR SOIT LE DELAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL CE MINISTRE PEUT SAISIR LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, SOIT LE DELAI DE HUIT MOIS DANS LEQUEL CE MEME MINISTRE PEUT FORMULER DES INJONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, CES ARTICLES, EN TANT QU'ILS AJOUTENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ET DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 DES PRESCRIPTIONS NOUVELLES, PRESENTENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;

CONSIDERANT QUE MEME SI LA LOI DU 19 JUILLET 1977, RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE, RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER SES CONDITIONS D'APPLICATION, IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'ECONOMIE COMME A TOUT CHEF DE SERVICE, DE PRENDRE, DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU LE DECRET PREVU PAR LA LOI ET PRIS LE 25 OCTOBRE 1977, N'Y AVAIT PAS LUI-MEME POURVU, LES MESURES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE SON ADMINISTRATION. QUE, PAR SUITE, EN FIXANT A L'ARTICLE 1-21 LES REGLES RELATIVES AU DEPOT ET A L'ENREGISTREMENT DES DOSSIERS DE NOTIFICATION, EN PRECISANT AU 3° DE L'ARTICLE 1-22 SELON QUEL MODELE DOIVENT ETRE PRESENTES "LES BILANS...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT