Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 avril 1981, 10813, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 avril 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR MME POIRIER Y... AU MAS CHRISTINE X... DE LA GAROUGE A ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES RAPPELS DE DROITS ET DE PENALITES EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, 2° - LUI ACCORDE LESDITES DECHARGES OU REDUCTIONS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST PRONONCE SUR CHACUN DES MOYENS INVOQUES DEVANT LUI ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE A CONCURRENCE DE 1.774,96 F DE PENALITES ; QUE CETTE SOMME CORRESPOND A UN DEGREVEMENT QUE L'ADMINISTRATION PROPOSAIT, MAIS QU'ELLE N'AVAIT PAS PRONONCE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DU LITIGE DONT IL DEMEURAIT SAISI ; QUE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE ET D'Y STATUER EN MEME TEMPS QUE SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
SUR LE REGIME D'IMPOSITION ET LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE "BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES "ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F "S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE "DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A "CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE, QUI EXPLOITAIT UN HOTEL RESTAURANT A BENODET ET A DECLARE POUR CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A LA LIMITE PREVUE...
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