Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 avril 1981, 15417, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:24 avril 1981
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

68-03-04 L'article R.421-38 du code de l'urbanisme d'après lequel le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de la notification du permis ou si les travaux ont été arrêtés pendant une durée supérieure à une année, ne peut recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'... (voir le sommaire complet)

 
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VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUELINE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A TRUCHTERSHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM DU 14 AVRIL 1978 ORDONNANT A LA SOCIETE LESTINGUI DE CESSER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, RUE DE LA WANTZENAU ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R 421-38 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, D'APRES LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DU PERMIS OU SI LES TRAVAUX ONT ETE ARRETES PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UNE ANNEE, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'INEXECUTION OU L'ARRET DES TRAVAUX N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'EXCEPTION FAITE DES CAS VISES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, LE FAIT DE L'ADMINISTRATION A POUR EFFET NON DE SUSPENDRE MAIS D'INTERROMPRE LE DELAI D'UN AN ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS LE COURANT DU MOIS D'OCTOBRE 1977 LE PREMIER ADJOINT DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM A ENJOINT A DEUX REPRISES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JACQUELINE" DE NE PAS EXECUTER ET D'ARRETER LA...

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