Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 24 avril 1981, 24097, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 avril 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SARL "X" DONT LE SIEGE EST AU LIEU-DIT ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X", CONSEILLER EN CONSTRUCTION, DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'AVANTAGES CONSENTIS PAR ELLE SOIT A SES GERANTS, SOIT A DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE ETAIT LA MANDATAIRE POUR L'EXECUTION DE LEURS PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET DE COMMERCIALISATION D'IMMEUBLES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE. TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE AURAIT ETE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE, REPRISE APRES LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT, D'UNE PART, DE CE QUE LE VERIFICATEUR AURAIT RENVOYE, POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION, DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL DETENAIT ET SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LES DIVERS REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES A DES DATES ULTERIEURES ETAIENT TROP PRECIS POUR N'AVOIR PAS ETE TIRES D'UN NOUVEL EXAMEN DE LA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE...
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