Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 avril 1981, 10814, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 avril 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X DEMEURANT AU ... BOULEVARD DE LA ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION COMPLEMENTAIRE PARTIELLE DES RAPPELS DE DROITS ET DE PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1969 ET 1970 ET D'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1971 ET 1972 ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1969 ; - ENSEMBLE LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME X LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST PRONONCE SUR CHACUN DES MOYENS INVOQUES DEVANT LUI ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE A CONCURRENCE DE 39.430 F. DE DROITS ET PENALITES EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DE 3.420 F. DE DROITS ET PENALITES EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MEME ANNEE ET DE 17.536 F. DE DROITS ET PENALITES EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE CES SOMMES CORRESPONDENT A DES DEGREVEMENTS QUE L'ADMINISTRATION PROPOSAIT, MAIS QU'ELLE N'AVAIT PAS PRONONCES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DU LITIGE DONT IL DEMEURAIT SAISI ; QUE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE ET D'Y STATUER EN MEME TEMPS QUE SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
SUR LE REGIME D'IMPOSITION ET LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F. S'IL...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI