Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 avril 1981, 16451, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 avril 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES ROTROU" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GENNEVILLIERS HAUTS DE SEINE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE DU 26 MARS 1976 LUI ORDONNANT DE CESSER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS ENTREPRIS ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE DECISION ; 2° ANNULE LADITE DECISION ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE DU 26 MARS 1976 : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER, DEPOSEE LE 3 MARS 1976, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES-ROTROU" POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A GENNEVILLIERS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE A, PAR LETTRE DU 26 MARS 1976, FAIT CONNAITRE A CETTE SOCIETE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACQUIS PAR ELLE LE 12 JUIN 1974 SE TROUVAIT PERIME PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 73-646 DU 10 JUILLET 1973 ET L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX FAUTE DE QUOI IL FERAIT DRESSER A SON ENCONTRE UN PROCES VERBAL DE CONSTAT D'INFRACTION EN VUE DE POURSUITES PENALES ; QU'IL L'A EGALEMENT INVITEE A PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE A CONSTITUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE DECISION FAISANT GRIEF A LA SOCIETE ET POUVAIT, PAR SUITE, ETRE DEFEREE PAR CETTE DERNIERE AU JUGE ADMINISTRATIF. QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES...
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