Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 avril 1981, 17238, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution24 avril 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS SAVOIE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT BUREAU EN DATE DU 12 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 505 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS : CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE CHARGEE DU POUVOIR DE NOMINATION D'APPRECIER, EN FIN DE STAGE, L'APTITUDE D'UN STAGIAIRE A L'EMPLOI POUR LEQUEL IL A ETE RECRUTE, LA DECISION QU'ELLE PREND NE DOIT PAS REPOSER SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE ERREUR DE DROIT OU UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION NI ETRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE LA DIRECTRICE DE LA RESIDENCE "LES GRILLONS" EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 CONCLUANT A LA TITULARISATION DE MME X..., QUE L'ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT