Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 avril 1982, 17218, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 avril 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES AU TITRE DE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION, OU LA DECHARGE EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES, DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE FABRICATION ET DE NEGOCE D'ALIMENTS DU BETAIL, DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, LESDITES IMPOSITIONS DECOULANT DES REDRESSEMENTS APPORTES, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, AUX BENEFICES DES EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET DE CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1973 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE, AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, DES GARANTIES PREVUES AUX ARTICLES 1649 SEPTIES E ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE SOULEVE, POUR LA PREMIERE FOIS, DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 21 FEVRIER 1978, HORS DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE MOYEN, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES SUR LESQUELLES REPOSAIT LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, PRESENTEE TARDIVEMENT ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE CREANCE COMPTABILISEE EN PERTE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1971, DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES CONSTITUEES AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET 1970, 1972 ET 1973, AINSI QUE D'AMORTISSEMENTS ET DE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI