Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 avril 1982, 18982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 avril 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 ET 17 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ..., A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EN RAISON DE SA RESIDENCE A L'EPOQUE, ... A LYON ; 2° LUI ACCORDE LADITE REDUCTION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS INVOQUES PAR SIMPLE REFERENCE : CONSIDERANT QUE M. ALBERT X... SE BORNE POUR CERTAINS MOYENS A SE REFERER A L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE ET DONT IL N'A PAS JOINT COPIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITS MOYENS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME SOMMAIREMENT EXPOSES AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE M. ALBERT X..., EN VUE D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS LA DISPOSITION EFFECTIVE DE L'APPARTEMENT A RAISON DUQUEL LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 LA TAXE D'HABITATION LITIGIEUSE, AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FAIRE VERSER AU DOSSIER CERTAINS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES EMANANT DE L'ADMINISTRATION OU DU PROPRIETAIRE ; QUE, SI LE TRIBUNAL A, SANS REPONDRE A CETTE DEMANDE, JUGE QUE M. X... DEVAIT BIEN ETRE REGARDE COMME LE SEUL REDEVABLE DE LADITE TAXE, C'EST EN ESTIMANT QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, LES PIECES DEJA VERSEES AU DOSSIER LUI PERMETTAIENT DE TRANCHER CE POINT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST NI INSUFFISAMMENT MOTIVE, NI ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, SERAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.408 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I - LA TAXE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI ONT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA DISPOSITION OU LA JOUISSANCE DES LOCAUX IMPOSABLES" ; QU'EN 1975, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1973 DANS L'INSTANCE EN DIVORCE QUI L'OPPOSAIT A SA FEMME, M. X... RESIDAIT DANS UN APPARTEMENT DONT CETTE DERNIERE ETAIT PROPRIETAIRE RUE DES MARRONNIERS A LYON ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QU'IL NE DISPOSAIT DANS CET APPARTEMENT QUE D'UN BUREAU ET D'UN LOCAL D'HABITATION, LE RESTE...
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