Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 avril 1982, 15604, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 avril 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. X... ET Y..., DEMEURANT ... A OULLINS, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS "LE VAL D'YZERON" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES 6 JUIN 1969 ET 17 AVRIL 1970 MODIFIES LES 13 JANVIER 1973 ET 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "VAL D'YZERON" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 6 JUIN 1969 : CONSIDERANT QUE CETTE AUTORISATION A ETE RAPPORTEE ET REMPLACEE PAR LE PERMIS DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON" LE 17 AVRIL 1970 ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 30 FEVRIER 1979 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 6 JUIN 1969 ETAIENT SANS OBJET ; QUE MM. X... ET Y... NE SONT DES LORS PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES AIT REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON" LE 17 AVRIL 1970 : CONSIDERANT QUE MM. X... ET Y... QUI, POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS ATTAQUE, SONT DEVENUS COPROPRIETAIRES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER REALISE EN VERTU DE CETTE AUTORISATION, SONT, EN LEUR QUALITE D'AYANT-DROIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL D'YZERON" SANS INTERET ET PAR SUITE IRRECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE QUI A AUTORISE L'AUTEUR DE LA DEMANDE A REALISER LE PROJET PRESENTE SANS Y APPORTER DE MODIFICATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON" LE 18 JANVIER 1973 : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 18 JANVIER 1973 AIT ETE, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI