Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1982, 19811, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution30 avril 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1980, PRESENTES POUR M. ROLAND TAHAR A... DEMEURANT ACTUELLEMENT 7, PLACE X... ANDRE, A NAMUR EN BELGIQUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA DROME A PRIS UNE MESURE DE REFOULEMENT A SON ENCONTRE, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DES DECISIONS DES 23 NOVEMBRE 1970 ET 11 DECEMBRE 1978. CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ROLAND TAHAR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONTENAIT, OUTRE DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA MESURE DE REFOULEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1978, DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE CETTE DECISION ET DE CELLE DU 23 NOVEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AVAIT REFUSE DE L'AUTORISER A PENETRER EN FRANCE ; QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION ;

CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" : QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. B... A RECU LE 17 NOVEMBRE 1977 NOTIFICATION DE LA DECISION, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A INTERDIT D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUE LE 20 FEVRIER 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX...

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