Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 avril 1983, 42897, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 13 avril 1983 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARTICLE NB 2 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANOULD, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DES VOSGES DU 14 FEVRIER 1979 EN TANT QU'IL APPROUVE CETTE DISPOSITION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ANOULD, APPROUVE LE 11 OCTOBRE 1948, SUBORDONNAIT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS D'HABITATIONS ISOLES EN DEHORS DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION A UNE SUPERFICIE MINIMALE DE 3.000 M2 DE LA PARCELLE D'IMPLANTATION ; QUE, SOUS L'EMPIRE DE CES DISPOSITIONS, M. X... AVAIT OBTENU TROIS PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR 24 CHALETS QU'IL A EDIFIES SUR DES TERRAINS QU'IL AVAIT ACHETES A CET EFFET A LA COMMUNE ; QUE, PAR ARRETE DU 14 FEVRIER 1979, LE PREFET DES VOSGES A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANOULD ; QUE L'ARTICLE NB 5 DU REGLEMENT JOINT A CE PLAN FIXE A 1000 M2 SEULEMENT LA SUPERFICIE MINIMALE CONSTRUCTIBLE DES PARCELLES DESSERVIES PAR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET SITUEES DANS LA ZONE NB, CORRESPONDANT A UNE PARTIE IMPORTANTE DU TERRITOIRE COMMUNAL HORS AGGLOMERATION ; QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE NB 2 DU MEME REGLEMENT PORTE CETTE SUPERFICIE A 3000 M2 EN CE QUI CONCERNE LES LOTISSEMENTS ET LES ENSEMBLES D'HABITATIONS DANS LE SECTEUR NBA DE LA ZONE NB ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SECTEUR NBA CORRESPOND EXACTEMENT AUX PARCELLES ACQUISES PAR M. X... ; QU'AUCUN MOTIF D'URBANISME NI...
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