Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 avril 1983, 42897, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 avril 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARTICLE NB 2 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANOULD, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DES VOSGES DU 14 FEVRIER 1979 EN TANT QU'IL APPROUVE CETTE DISPOSITION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ANOULD, APPROUVE LE 11 OCTOBRE 1948, SUBORDONNAIT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS D'HABITATIONS ISOLES EN DEHORS DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION A UNE SUPERFICIE MINIMALE DE 3.000 M2 DE LA PARCELLE D'IMPLANTATION ; QUE, SOUS L'EMPIRE DE CES DISPOSITIONS, M. X... AVAIT OBTENU TROIS PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR 24 CHALETS QU'IL A EDIFIES SUR DES TERRAINS QU'IL AVAIT ACHETES A CET EFFET A LA COMMUNE ; QUE, PAR ARRETE DU 14 FEVRIER 1979, LE PREFET DES VOSGES A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANOULD ; QUE L'ARTICLE NB 5 DU REGLEMENT JOINT A CE PLAN FIXE A 1000 M2 SEULEMENT LA SUPERFICIE MINIMALE CONSTRUCTIBLE DES PARCELLES DESSERVIES PAR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET SITUEES DANS LA ZONE NB, CORRESPONDANT A UNE PARTIE IMPORTANTE DU TERRITOIRE COMMUNAL HORS AGGLOMERATION ; QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE NB 2 DU MEME REGLEMENT PORTE CETTE SUPERFICIE A 3000 M2 EN CE QUI CONCERNE LES LOTISSEMENTS ET LES ENSEMBLES D'HABITATIONS DANS LE SECTEUR NBA DE LA ZONE NB ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SECTEUR NBA CORRESPOND EXACTEMENT AUX PARCELLES ACQUISES PAR M. X... ; QU'AUCUN MOTIF D'URBANISME NI...

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