Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 avril 1983, 33909, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:15 avril 1983
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-04-02-01, 03-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 812, alinéa 1er du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975, que le prix de chaque fermage, exprimé en une quantité déterminée de denrées, constitue une rémunération globale et unique pour l'ensemble des éléments constituant l'exploitation affermée. En prescrivant d'inclure dans le montant de chaque fermage, ... (voir le sommaire complet)

 
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VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, A LA DEMANDE DU MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET, ANNULE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOIRET A DETERMINE UN NOUVEAU MODE DE CALCUL DES FERMAGES DANS LE DEPARTEMENT, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 812 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975, "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES EST ETABLI EN FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DU BAIL, COMPTE TENU D'UNE CLAUSE DE REPRISE EVENTUELLE EN COURS DE BAIL, DE L'ETAT ET DE L'IMPORTANCE DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DE LA QUALITE DES SOLS AINSI QUE DE LA STRUCTURE PARCELLAIRE DU BIEN LOUE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EXPRIME EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, CONSTITUE UNE REMUNERATION GLOBALE ET UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUANT L'EXPLOITATION AFFERMEE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET DISPOSE QUE "LA MAJORATION APPLICABLE A LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES LOUEES AVEC DES BATIMENTS D'EXPLOITATION SERA CALCULEE, EN PRENANT POUR BASE LA SURFACE TOTALE DE L'EXPLOITATION, PAR APPLICATION D'UN BAREME DEGRESSIF....", ET QUE, "LA LOCATION DES BATIMENTS...

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