Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 avril 1983, 21311, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:15 avril 1983
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-03-02-01, 03-03-02 En vertu des dispositions de l'article 812 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1975, et de l'article 3 du décret du 20 mai 1976, le préfet n'est compétent pour fixer les quantités de denrées servant à l'évaluation du prix de chaque fermage qu'en cas de carence des commissions consultatives paritaires départementale et, le cas échéant, régionale et... (voir le sommaire complet)

 
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VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME SIMONE Z... DE BEAUMONT, VEUVE DE M. Y..., , M. FRANCOIS Y..., MME MARIE JOSEPHE Y..., NEE DE CARRERE, DEMEURANT AU CHATEAU DE CANON, PAR MEZIDON CALVADOS , ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE EST A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE CAEN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE D'ANNULER DANS SA TOTALITE L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 26 MAI 1978 RELATIF AU STATUT DU FERMAGE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;

VU LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET N° 76-440 DU 20 MAI 1976 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU FERMAGE : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES EST ETABLI EN FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DU BAIL, COMPTE TENU D'UNE CLAUSE DE REPRISE EVENTUELLE EN COURS DE BAIL, DE L'ETAT ET DE L'IMPORTANCE DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DE LA QUALITE DES SOLS AINSI QUE DE LA STRUCTURE PARCELLAIRE DU BIEN LOUE. CETTE QUANTITE DOIT ETRE COMPRISE ENTRE DES MAXIMA ET DES MINIMA ARRETES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR PROPOSITION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, REGIONALES ET NATIONALES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU CI-DESSOUS. EN CAS DE CARENCE DESDITES COMMISSIONS, L'AUTORITE COMPETENTE FIXE ELLE-MEME, DANS UN DELAI D'UN MOIS, LES QUANTITES DE DENREES PREVUES AU PRESENT ALINEA" ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 76-440 DU 20 MAI 1976 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES BAUX RURAUX : "L'ARRETE PREFECTORAL EST PRIS, DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSOUS, APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX, PREVUES A L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL... LE PREFET DEMANDE A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE...

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