Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 avril 1983, 26148, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 avril 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE" DONT LE SIEGE EST ... A MONTPELLIER HERAULT REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LE RECOURS EN INTERPRETATION DE LA COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT-MARTIN DE LONDRES, AGISSANT EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971 CONSTITUAIT NON PAS LA PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 25 JUIN 1970 MAIS UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971, A EU POUR EFFET DE PROROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 25 JUIN 1970 ;
VU LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3EME ALINEAS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DU 23 NOVEMBRE 1971 A LAQUELLE LE PREFET DE L'HERAULT A PROROGE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT ACCORDE LE 25 JUIN 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE" : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE... IL PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON EGARD" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LA DECISION PREFECTORALE DU 25 JUIN 1970 N'AVAIENT PAS ETE ENTREPRISES A LA DATE DU 24 JUIN 1971 A LAQUELLE EXPIRAIT LA VALIDITE DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS QUE CE RETARD PUISSE ETRE IMPUTE A UN FAIT DE L'ADMINISTRATION...
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