Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 avril 1983, 36850, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 avril 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR : 1° M. MICHEL X..., DEMEURANT A TEIGNY, COMMUNE DE TANNAY NIEVRE ; 2° LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE L'AGRICULTURE, RUE DE RAVELIN, A NEVERS NIEVRE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 69.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INJECTION DE VACCIN ANTI-BRUCELLEUX PAR LE Y... BERNARD ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE LA SOMME DE 738 F EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ; -2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... LA SOMME DE 69.000 FRANCS AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA NIEVRE LA SOMME DE 738 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ARRETE DU 3 JUIN 1966, MODIFIE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE 31 JANVIER 1977, ALORS QU'UN Y... S'ETAIT PRESENTE A L'ELEVAGE DE M. X... POUR VACCINER EN EXECUTION D'UN MANDAT SANITAIRE DELIVRE PAR LE PREFET DE LA NIEVRE, LE TROUPEAU CONTRE LA BRUCELLOSE, UN VEAU FIT UN ECART INTEMPESIF AU MOMENT DE L'OPERATION, ET LA SERINGUE VINT PIQUER L'EPAULE DE M. X..., OCCASIONNANT A CELUI-CI UN MOIS D'INCAPACITE TOTALE, DEUX MOIS D'INCAPACITE A 50 % ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 12 % ;

CONSIDERANT QUE M. X... QUI, SELON LES PIECES DU DOSSIER, ASSISTAIT PASSIVEMENT A L'OPERATION ET, EN RAISON DES AVANTAGES QU'IL EN RETIRAIT, ETAIT UN USAGER DU SERVICE PUBLIC DE LA VACCINATION VETERINAIRE, NE SAURAIT ETRE POUR CES RAISONS REGARDE COMME UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE CE SERVICE ;

CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LE Y..., EN NE...

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