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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 avril 1985, 54205, mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution24 avril 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 SEPTEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JEAN-LOUIS X... DEMEURANT ... A TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET LUI REFUSANT L'OCTROI D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1974 AU COURS D'UN MATCH DE BASKET-BALL, - ANNULE CETTE DECISION, - LE REVOIE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION A LAQUELLE IL A DROIT ;

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT..." ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 23 FEVRIER 1974 M. JEAN-LOUIS X..., CONTROLEUR DE BUREAU DES DOUANES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS D'UN MATCH DE BASKET-BALL AUQUEL IL PARTICIPAIT AU...

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