Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 avril 1986, 62470, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution18 avril 1986
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1984, présenté par le Préfet, commissaire de la république de la région de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable son déféré dirigé contre une délibération du conseil municipal de la commune de Fougères en date du 12 janvier 1984 fixant une nouvelle tarification applicable aux restaurants scolaires à compter du 1er janvier 1984 ;

  2. annule pour excès de pouvoir cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

Vu l'arrêté du Préfet, commissaire de la république du département d'Ille-et-Vilaine, en date du 28 décembre 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Lambron, Auditeur,

- les observations de Me Jousselin, avocat de la ville de Fougères,

- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ILLE ET VILAINE :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire adjoint de la République de Fougères a adressé le 16 février 1984 au maire de cette commune une lettre par laquelle il lui exposait que la délibération du 12 janvier 1984 était entachée d'illégalité et lui demandait de soumettre à nouveau le barème de tarification des restaurants d'enfants au conseil municipal ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière, cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux, a interrompu ce délai ; qu'ainsi le déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ILLE ET VILAINE, enregistré le 20 mars 1984 au greffe du tribunal administratif...

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