Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1987, 77965, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 3 avril 1987
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEMOURS Seine-et-Marne , représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. - annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de Nemours en date du 19 avril 1985 licenciant M. Daniel X... à la fin de son stage,

  2. - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,

  3. rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,

- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la VILLE DE NEMOURS,

- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non recevoir opposée par la COMMUNE DE NEMOURS à la demande de première instance :

Considérant qu'à la suite de son licenciement prononcé par arrêté du 19 avril 1985, M. X... a saisi le maire de Nemours d'un recours gracieux le 26 avril ; que ce recours gracieux, formé dans le délai du recours contentieux a conservé ce délai au profit de M. X... ; que la décision de rejet dudit recours gracieux ayant été notifiée à M. X... le 21 mai 1985, sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 juillet 1985, n'était pas tardive ;

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Nemours :

Considérant que, par arrêté en date du 5 mars 1983, le maire de Nemours a nommé M. X... ouvrier d'entretien de la voie publique stagiaire ; que le 5 mars 1984, au vu du rapport de stage établi par le chef de service et de l'avis de la commission paritaire communale, un arrêté du maire en date du 5 mars 1984 a prolongé le stage de M. X... pour une nouvelle période d'un an au motif que celui-ci n'avait pas donné entière satisfaction ; que, par arrêté du 19 avril 1985, le maire de Nemours a licencié M. X... pour insuffisance professionnelle à compter du 30 avril 1985 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des...

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