Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1987, 77965, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 3 avril 1987 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEMOURS Seine-et-Marne , représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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- annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de Nemours en date du 19 avril 1985 licenciant M. Daniel X... à la fin de son stage,
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- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
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rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la VILLE DE NEMOURS,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non recevoir opposée par la COMMUNE DE NEMOURS à la demande de première instance :
Considérant qu'à la suite de son licenciement prononcé par arrêté du 19 avril 1985, M. X... a saisi le maire de Nemours d'un recours gracieux le 26 avril ; que ce recours gracieux, formé dans le délai du recours contentieux a conservé ce délai au profit de M. X... ; que la décision de rejet dudit recours gracieux ayant été notifiée à M. X... le 21 mai 1985, sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 juillet 1985, n'était pas tardive ;
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Nemours :
Considérant que, par arrêté en date du 5 mars 1983, le maire de Nemours a nommé M. X... ouvrier d'entretien de la voie publique stagiaire ; que le 5 mars 1984, au vu du rapport de stage établi par le chef de service et de l'avis de la commission paritaire communale, un arrêté du maire en date du 5 mars 1984 a prolongé le stage de M. X... pour une nouvelle période d'un an au motif que celui-ci n'avait pas donné entière satisfaction ; que, par arrêté du 19 avril 1985, le maire de Nemours a licencié M. X... pour insuffisance professionnelle à compter du 30 avril 1985 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des...
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