Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 27 avril 1987, 38492, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 avril 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1981 et 26 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour
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Mme Anne X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales , agissant en son nom personnel et au nom de son fils Yves X...,
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M. Jean-Claude X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales ,
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M. Francis X... demeurant HLM Les Flamants n° 21 à Marseille Bouches-du-Rhône ,
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M. Emile X... demeurant ... Pyrénées-Orientales ,
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Mlle Annette X... demeurant à la même adresse,
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M. Armand X... demeurant à la même adresse,
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M. Joseph X... demeurant à la même adresse,
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M. Robert X... demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement en date du 26 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice que leur a causé le transfert du corps de M. Armand X... du terrain commun du cimetière de Saint-Jérôme à la concession appartenant dans ce cimetière à M. et Mme François X...,
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condamne la ville de Marseille d'une part à verser 20 000 F à Mme Anne X... à titre de dommages et intérêts et d'autre part à verser à chacun des enfants 10 000 F au titre du préjudice moral, ainsi que 5 000 F au titre du préjudice matériel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... née Hernandez et autres, et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la ville de Marseille a autorisé le transfert du corps de M. Armand X... du carré commun du cimetière Saint-Jérôme à la concession dont son frère François était titulaire dans ce cimetière, sur la demande de ce dernier et à ses frais ; que la veuve du défunt, Mme Anne X..., et ses enfants, demandent que la ville de Marseille soit condamnée à leur verser diverses indemnités du chef des préjudices que leur aurait causé ce transfert ;
Considérant...
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