Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 avril 1988, 65491, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 avril 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1985 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de CHECY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 22 avril 1983 du commissaire de la République du département du Loiret déclarant cessibles à la commune diverses parcelles de terrain appartenant à Mme de X..., en vue de la réalisation d'un lotissement à usage industriel ; 2°) rejette la demande présentée par Mme de X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 20 novembre 1959 codifié à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation : "Le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes ... 7°) de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date" ; que l'article 17 du décret du 20 novembre 1959 codifié à l'article R. 12-3 du même code ajoute que "le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation ... si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté de cessibilité servant de base au transfert de propriété n'est valable que s'il a été transmis, dans les six mois de la date à laquelle il a été pris, au secrétariat de la juridiction compétente pour prononcer l'expropriation ; qu'il est constant que l'arrêté en date du 6 août 1982 du commissaire de la République de la région Centre, commissaire de la République du département du Loiret déclarant cessibles des terrains situés dans la COMMUNE DE CHECY au nombre desquels figuraient des parcelles appartenant à Mme de X... n'a pas été transmis au juge de l'expropriation dans le délai susindiqué ; qu'ainsi cet arrêté est devenu caduc en tant qu'il portait arrêté de cessibilité à l'expiration dudit délai ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué, en date du 22 avril 1983, pris après cette...
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