Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 avril 1988, 52618, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 avril 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société entreprise HYPOTRA, société à responsabilité limitée , dont le siège social est à Embrun (05200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) réforme le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes à lui verser une indemnité de 74 941 F au titre du règlement de marchés du 2 mars 1973 et une indemnité de 293 966 F au titre d'un marché du 21 mars 1973,
°2) condamne l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 654 354,17 F au titre du solde des travaux exécutés et de leur révision et actualisation, les intérêts moratoires dus pour retard dans la constatation et le règlement de plusieurs acomptes et la somme de 748 380 F en réparation du préjudice subi par la société,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société entreprise HYPOTRA et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par trois marchés en date des 28 novembre 1972, 2 mars et 21 mars 1973, la société entreprise HYPOTRA s'est vue confier, par l'office départemental d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes, la construction de 208 logements et de 140 garages au lieudit "Les Cros" à Briançon ; qu'à la suite du refus de paiement par l'office de situations de travaux établies en novembre et décembre 1975, l'entreprise a abandonné le chantier, dont les travaux ont été mis en régie le 19 février 1976, et demandé à la juridiction administrative de prononcer la résiliation des marchés aux torts de l'office ; que, par décision du 17 décembre 1980, le Conseil d'Etat a rejeté cette demande et renvoyé les parties devant le tribunal administratif afin qu'il soit statué sur leurs droits respectifs ; que, par jugement du 16 mars 1983, le tribunal administratif de Marseille, statuant après expertise a...
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