Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 28 avril 1989, 65073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 avril 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LARGENTIERE (Ardèche), représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 5 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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- réforme le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a : 1°) limité à 15 000 F la somme que l'entreprise Joubert et M. Y..., architecte, sont condamnés à lui verser en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant le collège municipal ; 2°) l'a condamné à supporter les 4/5 des frais de l'expertise ordonnée en référé ; 3°) a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 523 919 F,
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) condamne solidairement la société Entreprise Joubert prise en la personne de son syndic M. X..., la société SMAC Acieroid, M. Y..., architecte, et l'Etat (ministre de l'éducation nationale) à lui payer la somme de 523 919,60 F avec intérêts de droit à compter du 25 mars 1981 et les condamner, sous la même solidarité, en tous frais et dépens qui comprendront les frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Pradon, avocat de la commune de LARGENTIERE, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la société SMAC Aciéroid et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société anonyme Joubert,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de la commune de LARGENTIERE tendant à la mise en cause de l'Etat :
Considérant que par convention signée en application de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962 relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré, la commune de LARGENTIERE a confié à l'Etat la maîtrise d'ouvrage d'un collège d'enseignement général ; que les bâtiments ont été remis à la commune le 18 décembre 1972 ;
Considérant, d'une part, que la commune n'est pas fondée à exercer contre son mandataire l'action en...
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