Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 avril 1991, 24358 24411 45457 45621 45679, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 avril 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le numéro 24 358, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1980 et 8 juillet 1980, présentés pour la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION" (O.T.H.), dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 18 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée solidairement responsable avec les architectes Z... et C... et, pour partie, avec les sociétés Laurent X..., Lafond et Raymond Y... et Compagnie, des désordres affectant le réseau de distribution de chaleur et d'eau chaude de la zone à urbaniser par priorité Sainte-Geneviève à Auxerre ;
- rejette la demande présentée par la société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de l'agglomération d' Auxerre devant le tribunal administratif de Dijon et, subsidiairement, condamne les architectes Z... et C... à la garantie des condamnations prononcées à son encontre ;
Vu 2°), sous le numéro 24 411, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 1980 et 13 mars 1981, présentés pour la société LAURENT X..., dont le siège est à Courbevoie (92400) et pour la société des ETABLISSEMENTS RAYMOND Y..., dont le siège social est ..., représentées par leur directeur en exercice ; les deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 18 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon les a déclarées solidairement responsables avec la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION" (O.T.H.) et les architectes Z... et C... des désordres affectant le réseau de distribution de chaleur et d'eau chaude de la zone à urbaniser par priorité Sainte-Geneviève à Auxerre ;
- rejette la demande présentée par la société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de l'agglomération d' Auxerre (Semauxerre) devant le tribunal administratif de Dijon ;
Vu 3°), sous le numéro 45 457, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1982, présentée pour les héritiers de M. Z... à savoir Mme Veuve Z..., demeurant ... à Saint-Maurice ; M. Gilles Z..., demeurant ... ; M. Henri Z..., demeurant ... et M. Daniel Z..., mineur demeurant avec sa mère susnommée ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a fixé à 958 303,06 F le montant de l'indemnité que M. Z..., M. C..., la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION", la société LAURENT X..., la société anonyme Lafond t la société des ETABLISSEMENTS
Y...
ont été condamnés solidairement à verser à la Semauxerre et a réparti la charge définitive de la condamnation entre les constructeurs ;
- rejette la demande présentée par la société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de l'agglomération d' Auxerre (Semauxerre) devant le tribunal administratif de Dijon ;
- condamne cette société à tous les dépens, y compris les frais d'expertise ;
Vu 4°), sous le numéro 45 621, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 14 septembre 1982 et 11 janvier 1983, présentés pour la société LAURENT X... et la société ETABLISSEMENT RAYMOND Y... ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement susmentionné du tribunal administratif de Dijon en date du 29 juin 1982 ;
- les décharge de toute responsabilité et rejette en tant qu'elle les concerne la demande présentée par la société Semauxerre devant le tribunal administratif de Dijon ;
- subsidiairement, réduise les parts leur incombant dans la charge définitive de la réparation dont le montant, en toute hypothèse, ne peut excéder le chiffre résultant des évaluations de l'expert dans son premier rapport ;
Vu 5°), sous le numéro 45 679, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 17 septembre 1982 et 17 janvier 1983, présentés pour M. Jean B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement susmentionné du tribunal administratif de Dijon en date du 29 juin 1982 ;
- rejette la demande présentée par la société Semauxerre devant le tribunal administratif de Dijon ;
- subsidiairement, réduise le montant de l'indemnité allouée à la Semauxerre et condamne la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION" et les entreprises à le garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
Vu 6°), sous le numéro 45 743, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 21 septembre 1982 et 15 novembre 1982, présentés pour la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION" (O.T.H.) ; cette société demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement susmentionné du tribunal administratif de Dijon en date du 29 juin 1982 ;
- rejette la demande présentée par la société Semauxerre devant le tribunal administratif de Dijon ;
- subsidiairement, réduise sensiblement les condamnations prononcées à son encontre et condamne M. B... et les consorts Z... à la garantir ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION", de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de l'agglomération d'Auxerre, de Me Boulloche, avocat des héritiers de M. Z..., de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la société anonyme Montenay, de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean B..., de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Laurent X... et de Me Barbey, avocat de Me A..., pris en sa qualité du syndic de la liquidation de biens de la société anonyme entreprise Lafond,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n° 24 358 de la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION", n° 24 411 des sociétés LAURENT X... et ETABLISSEMENTS RAYMOND Y..., n° 45 457 des héritiers de M. Z..., architecte, n° 45 621 des sociétés LAURENT X... et ETABLISSEMENTS RAYMOND Y..., n° 45 679 de M. B..., architecte et n° 45 743 de la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION" sont dirigées les deux...
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