Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 avril 1992, 85368, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 1 avril 1992
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 14 août et 13 septembre 1985 par lesquelles le chef de service interdépartemental de la concurrence et du commerce intérieur à Bordeaux a fixé les tarifs maxima applicables à certaines prestations pratiquées dans le garage de la société anonyme "Brienne Auto" ;

  2. ) de rejeter les demandes présentées par la société anonyme "Brienne Auto" devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 82-96/A du 22 octobre 1982 modifié relatif aux prix de tous les services ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84/74A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous les services ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée relative aux prix : "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et services sont prises : 1°) par arrêtés interministériels ... 2°) par arrêtés du ministre de l'économie et des finances ... ; 3°) par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES accordées par arrêté ..." ; que les attributions des commissaires régionaux de la République ont été transférées aux préfets par un décret du 30 avril 1946, puis aux commissaires de la République par le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 1982 susvisé du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Quand leur régime n'est pas défini dans un accord de régulation ou dans un engagement de lutte contre l'inflation, les prix et conditions de vente des prestations de services nouvellement rendues doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation. Pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT