Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1992, 98285, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 avril 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Caroline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987, interprété par un second jugement en date du 19 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné ladite commune à verser à l'intéressée des indemnités représentatives de dommages et intérêts dont le montant était défini par référence à l'indemnité de licenciement prévue pour les agents non fonctionnaires de l'Etat par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 et calculé sur la période allant de la date de son recrutement à celle de l'annulation de sa nomination ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que la requête de Mlle X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte afin d'assurer l'exécution par la commune du Plessis-Trévise du jugement devenu définitif du 28 avril 1987 du tribunal administratif de Paris, tel que ce jugement a été interprété par un jugement du tribunal administratif en date du 19 janvier 1989, également devenu définitif, duquel il résulte que le tribunal administratif de Paris, par son jugement du 28 avril 1987, a entendu condamner la commune à verser à l'intéressée des indemnités représentatives de dommages et intérêts dont le montant est...
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