Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 avril 1993, 140112 à 140121 140127 141332, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution: 2 avril 1993
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

19-03-06, 23-05-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1599 et 1599 H du C.G.I. qu'en l'absence d'une délibération du conseil général fixant le tarif de base pour une année donnée de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, il incombe au préfet de déterminer ce tarif compte tenu du tarif de base adopté par le conseil général pour la période d'imposition précédente, en lui... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Vu 1°), sous le n° 140 112, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 29 mai 1992 en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme F... et de l'Afatro, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

- de rejeter la demande de Mme F... et de l'Afatro d'annulation de la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période du 1er décembre 1988 au 30 novembre 1989 ;

Vu 2°), sous le n° 140 113, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 29 mai 1992 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. H... et de l'Afatro, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

- de rejeter la demande de M. H... et de l'Afatro d'annulation de la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période du 1er décembre 1989 au 30 novembre 1990 ;

Vu 3°), sous le n° 140 114, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 29 mai 1992 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. C... et de l'Afatro, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

- de rejeter la demande de M. C... et de l'Afatro d'annulation de la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période du 1er décembre 1989 au 30 novembre 1990 ;

Vu 4°), sous le n° 140 115, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 29 mai 1992 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. A... et de l'Afatro, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

- de rejeter la demande de M. A... et de l'Afatro d'annulation de la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période du 1er décembre 1988 au 30 novembre 1989 ;

Vu 5°), sous le n° 140 116, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 29 mai 1992 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. E... et de l'Afatro, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

- de rejeter la demande de M. E... et de l'Afatro d'annulation de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI