Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 avril 1993, 88530, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 avril 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger Y..., demeurant Portosole Corsoe Trieste 18 à San Remo (italie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 17 février 1987 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation du commandement aux fins de contrainte par corps en date du 21 janvier 1986 et, pour partie, son opposition à l'obligation de payer les impositions visées par ce commandement ;
-
) d'annuler ce commandement et de le décharger de l'obligation de payer les impositions restant à sa charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de M. Roger Y...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ; que doivent, en conséquence, être écartés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître les moyens respectivement tirés, d'une part, de l'incompétence alléguée de l'huissier du Trésor qui a signifié à parquet le 21 janvier 1986 - M. Y... étant à cette époque domicilié en Italie- un commandement aux fins de contrainte par corps pour avoir le paiement de la dette d'impôt de ce contribuable, d'autre part, les irrégularités en la forme dont serait entaché ce commandement et résultant tant de l'absence de mention dans cet acte de la notification de la contrainte d'où procédait ce commandement que la prétendue omission par l'huissier instrumentaire d'adjoindre au commandement cette contrainte, enfin de la péremption de l'inscription du privilège du Trésor ; que doit être également écarté comme inopérant le moyen tiré des erreurs de fait et de droit dont serait entaché l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans contre lequel M. Y... s'est pourvu par un mémoire dont les conclusions ont d'ailleurs été rejetées par un arrêt de la Cour de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI