Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 avril 1993, 101146, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 26 avril 1993 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1988 et 19 décembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE MERIBEL-LES-ALLUES (73550), représentée par son maire, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MERIBEL-LES-ALLUES demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Banan'Alp et de Mlle Y... et M. X..., l'arrêté du 11 décembre 1987 par lequel le maire de la commune a réglementé l'activité de commerce ambulant ;
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) de rejeter la demande de la société Banan'Alp et de Mlle Y... et M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MERIBEL-LES-ALLUES,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité des demandes présentées par la société Banan'Alp ainsi que par Mlle Y... et M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble :
Considérant que la société Banan'Alp, dont le siège social est à Méribel-les-Allues et qui a notamment pour objet la restauration rapide, exploite des installations de commerce ambulant ; que Mlle Y... et M. X..., qui sont domiciliés à Méribel-les-Allues, sont titulaires d'une carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ; que, dans ces conditions, la société Banan'Alp, ainsi que Mlle Y... et M. X..., justifiaient d'un intérêt pour contester la légalité de l'arrêté du 11 décembre 1987 du maire de Méribel-les-Allues réglementant l'installation de points de vente ambulante sur le territoire de cette commune ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que, par l'arrêté précité, le maire de la COMMUNE DE MERIBEL-LES-ALLUES a interdit l'installation des marchands ambulants sur...
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