Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1994, 146183 146187 146203 146209, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 avril 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 146 183, la requête enregistrée le 17 mars 1993, présentée par Mme Thérèse X... demeurant à La Mare, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 2°) sous le n° 146 187, la requête enregistrée le 17 mars 1993, présentée par M. Paul-Emile Y... demeurant à La Confiance, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 3°) sous le n° 146 203, la requête enregistrée le 17 mars 1993, présentée par Mme Marlène A... demeurant à La Mare, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 4°) sous le n° 146 209, la requête enregistrée le 17 mars 1993, présentée par Mlle Marie-Denise B... demeurant à La Confiance Les Bas, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mlle B... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune deSainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les...
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