Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1994, 143796, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 avril 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
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d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de la S.C.I. "la montagne des 7 Laux - les petits-fils de Pierre Y..." et de M. M. Aldo X..., l'arrêté du 23 juillet 1990 par lequel le préfet de l'Isère a limité à deux le nombre de chamois pouvant être tués sur le domaine de la S.C.I. et la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de cet arrêté ;
-
de rejeter la demande présentée par la S.C.I. "la montagne des 7 Laux" et par M. Aldo X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la S.C.I. "la Montagne des 7 Laux"et de M. Aldo X...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L.225-2 du code rural, le plan de chasse a pour objet "d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique" ; que par arrêté ministériel du 31 juillet 1989 le plan de chasse au chamois a été institué sur l'ensemble du territoire national ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de correspondances de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère et d'un courrier de la direction de l'agriculture et de la forêt de ce département adressés à la S.C.I. "la montagne des 7 Laux - les petits-fils de Pierre Y..." que l'administration entend classer en réserve le domaine de 1.640 hectares que cette S.C.I. possède dans le massif de Belledone ; que l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1990 portant plan de chasse individuel sur le domaine de la S.C.I. fixe le nombre de chamois pouvant être tués pendant la saison de chasse à un chiffre très inférieur à celui des animaux tués pendant les saisons de chasse antérieures et à...
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