Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1994, 106185, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 avril 1994
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1989 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE BAILLIF (Guadeloupe) ;

La COMMUNE DE BAILLIF demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté de son maire en date des 22 et 27 janvier 1986 portant ouverture d'un concours sur titre de recrutement d'une assistante du service social et nommant à cet emploi Madame X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE BAILLIF,

- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE BAILLIF fait appel du jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de Guadeloupe, annulé les deux arrêtés de son maire des 22 janvier et 27 janvier 1986 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'une assistante des services sociaux et nommant madame X... à cet emploi ;

Sur la recevabilité du déféré du préfet concernant l'arrêté du 22 janvier 1986 :

Considérant qu'aux termes de l'article 2-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement" et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" :

Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT