Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 avril 1996, 147903, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution: 5 avril 1996
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

49-03-06-01 L'existence de pouvoirs de police spéciale reconnus à la fois au maire en application de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation et au préfet en application des articles L.26 et suivants du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le maire use de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité publique, sauf si cet usage, ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 15 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE", dont le siège social est Club Olympique à Calvi (20260) et M. Lionel X..., gérant de la SARL et demeurant à la même adresse ; la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE" et M. X... demandent :

  1. ) l'annulation d'un jugement en date du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Calvi en date du 30 juin 1992 qui ordonne la fermeture de l'établissement "Le Club Olympique" ;

  2. ) l'annulation de l'arrêté précité du 30 juin 1992 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE", de M. Lionel X... (Gérant de la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Calvi,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" ; que l'existence de pouvoirs de police spéciale reconnus, à la fois, au maire en application de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, et au préfet en application des articles L. 26 et suivants du code de la santé publique, ne font pas obstacle à ce que le maire use de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité publique, sauf si cet usage, hors des cas d'urgence, a eu pour objet ou pour effet de ne pas respecter la procédure prévue par la police spéciale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement "Le Club Olympique" qui recevait du public avait été le théâtre de plusieurs incendies, les 20 juin 1990 et 30 août 1991 et en dernier lieu le 16 février 1992 ; qu'il ressort du rapport du directeur...

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