Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 avril 1996, 142020, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 avril 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 142 020, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1992 et 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., exploitant à l'enseigne Transports Freymuth, entreprise individuelle dont le siège est ... au lièvre, à Metz-Vallières (57070) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le décret n° 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances ;
2) à titre subsidiaire, d'ordonner un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes ;
Vu, 2°) sous le n° 142 022, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1992 et 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MOSELLANE DE TRACTIONS dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société MOSELLANE DE TRACTIONS demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le décret n° 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances ;
2) à titre subsidiaire, d'ordonner un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes ;
Vu, 3°), sous le n° 142 053, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1992 et 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :
1) la société anonyme OURRY, dont le siège est Ferme des Fusées à Champdeuil (77390), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ;
2) la société anonyme SATROD, dont le siège est Ferme des Fusées à Champdeuil (77390), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ;
3) la société BURALUX, dont le siège est ... (L-1255) représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-798 du 18 août 1992, modifiant et complétant le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution et notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne signé le 25 mars 1957 et modifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1957 portant publication dudit traité ;
Vu la directive 75/442/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 15 juillet 1975...
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