Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1998, 133422, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 3 avril 1998
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération du bureau du conseil général en date du 31 janvier 1992 ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 novembre 1991 en tant qu'il a annulé, sur le déféré du préfet de la Vendée, la délibération du 22 juin 1990 de son conseil général en tant qu'il y a décidé la création de deux emplois de chargé de mission pour la cellule des monuments et des sites, les délibérations des 29 juin 1990 et 13 juillet 1990 du bureau de son conseil général en tant qu'il a fixé les modalités de rémunération desdits emplois et a décidé d'y pourvoir par le recrutement de MM. X... et Y..., ainsi que les décisions du président de son conseil général incluses dans les avenants aux contrats de MM. X... et Y... ;

  2. ) de rejeter celles des conclusions du préfet de la Vendée qui ont été ainsi accueillies par le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le jugement attaqué énonce clairement les motifs pour lesquels le tribunal a jugé illégales la délibération du conseil général de la Vendée du 22 juin 1990 en tant qu'elle crée deux emplois de chargé de mission catégorie A à la cellule des monuments historiques et des sites et donne délégation au bureau pour fixer les modalités de recrutement et de rémunération attachées à des emplois ainsi que les deux délibérations du bureau du 29 juin 1990 et du 13 juillet 1990 proposant de nommer respectivement sur ces emplois M. X... et M. Y... et fixant leur rémunération ; qu'ainsi le jugement attaqué est suffisamment motivé ;

Sur la légalité des délibérations attaquées :

Considérant...

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