Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1999, 185060 185281 185446, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 avril 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 185060, la requête, enregistrée le 21 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT (S.I.G.N.E.), représenté par son secrétaire national, M. D. Y..., demeurant en cette qualité "Les Berthières", à Saint-Nexans (24520) ; le SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DIR/IGMP-GE-DOC du 31 juillet 1996 du directeur de l'Office national de la chasse, relative aux dispositions applicables à la police de la chasse au gibier d'eau ;
Vu 2°/, sous le n° 185281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1997 et 2 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, représenté par sa secrétaire générale, Mme Nelly X..., domiciliée en cette qualité au siège de l'association, BP 261-F, à Saint-Quentin (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision du 29 novembre 1996 par laquelle le directeur de l'Office national de la chasse a rejeté sa demande de retrait des dispositions de l'instruction du 31 juillet 1996 autorisant "l'éjointage" des appelants vivants ;
-
) d'annuler ces dispositions ;
-
) subsidiairement, de saisir, à titre préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes de la question de la compatibilité de la pratique de l'"éjointage" avec les directives n° 77-469, 86-609 et 91-628 ;
-
) de condamner la partie adverse à lui payer une somme de 15 000 F, au titre des frais irrépétibles ;
Vu 3°/, sous le n° 185446, la requête enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, représentée par son président M. Alain Bougrain-Dubourg, domicilié en cette qualité au siège de la Ligue, La Corderie Royale, BP 263, Rochefort (17305) cedex ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 31 juillet 1996 du directeur de l'Office national de la chasse, relative aux dispositions applicables à la police de la chasse au gibier d'eau ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la directive n° 77-469/CEE du 18 juillet 1977 ;
Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI