Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001, 206272, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 avril 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. Xavier X... :
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) a annulé, d'une part, le jugement du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Limoges, d'autre part, la décision du 30 mai 1994 de l'inspecteur des lois sociales en agriculture autorisant le licenciement de l'intéressé ;
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) a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la SCP Gatineau, avocat de la Fondation des Orphelins Apprentis d'Auteuil,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir, sur requête de M. X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 13 juin 1996 rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1994, par laquelle l'inspecteur des lois sociales en agriculture de la Haute-Vienne a autorisé son licenciement pour faute, a annulé ladite autorisation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 87-86 du 10 février 1987 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche "La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ( ...) participe à l'élaboration et veille à l'application de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole" ; que M. Patrick Y..., sous-directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, a reçu, par arrêté du 22 octobre 1998 publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 1998, délégation de signature du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE pour signer, au nom de ce dernier, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui...
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